La Loi pour une République numérique

Cette nouvelle loi Française a été mise en place le 7 octobre 2016.

Elle crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques.

Cette loi permet de préparer la France au Règlement Général européen sur la Protection des Données en anticipant certaines mesures.

Voici quelques dispositions d’application directe concernant la protection des données introduites par cette loi :

La possibilité d’exercer ses droits par voie électronique

Le nouvel article 43 bis de la loi Informatique et Libertés impose de permettre à toute personne l’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition par voie électronique, si le responsable du traitement des données les a collectées par ce moyen.

L’information des personnes sur la durée de conservation de leurs données

L’obligation d’information prévue par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés est renforcée.  Les responsables de traitements de données doivent désormais informer les personnes de la durée de conservation des données traitées ou, en cas d’impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Un pouvoir de sanction renforcé

Le plafond maximal des sanctions de la CNIL passe de 150.000€ à 3 millions € (anticipation sur l’augmentation du plafond du montant des sanctions par le règlement européen qui sera applicable le 25 mai 2018 et prévoit un plafond pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4% du chiffre d’affaires mondial).

Vous pouvez lire les textes officiels de la loi pour une république numérique sur le site du gouvernement.

Source : CNIL 

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